- Est-ce qu’un devis est obligatoire ?

- Comment les frais professionnels sont ils pris en compte ?

- Y a-t-il une clause d'exclusivité dans votre contrat ?

- Est-ce que je peux bénéficier du 1 % patronal ?

- Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

- Quelles sont les règles de sécurité à respecter ?

- Ai-je le droit de travailler pour une entreprise en sous-traitance ?

- Y a t-il une période d'essai prévue dans le contrat de travail ?

- Pour quelles raisons pouvez-vous me licencier ?

- Quel est le responsable en cas de litige ?

- Faut-il effectué un nombre d’heures précis pour ouvrir des droits à la Sécurité sociale ?

- Est-ce qu’un devis est obligatoire ?

Les devis sont obligatoires à partir de 154€.

- Comment les frais professionnels sont ils pris en compte ?

Les frais de déplacement sont comptabilisé selon le barème kilométrique comme le préconise l’administration fiscale (dans la limite d’un aller /retour par jour domicile/chantier) à condition que le document « frais kilométriques » soit correctement rempli (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètre journalier). Les frais de repas sont comptés au barème URSSAF.

- Y a-t-il une clause d'exclusivité dans votre contrat ?

Lorsque vous quittez BTP Services Plus, vos clients restent votre propriété sans nous être redevable d'aucun droit. Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler ou vous le désirez. Cependant, vous signez une clause stipulant que vous n'avez pas le droit d'utiliser pour un usage privé ou professionnel les informations recueillies au sein du groupe (liste de collaborateurs, organisation, concept...)

- Est-ce que je peux bénéficier du 1 % patronal ?

Oui, il vous suffit d’avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans notre société.

- Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?

C’est un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (loi AUBRY II), la caractéristique vient du fait que vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous aménagez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail et le lien de subordination qui vous lie à notre société. Vous pouvez ainsi répartir dans un même mois des jours travaillés et non travaillés.

- Quelles sont les règles de sécurité à respecter ?

Conformément au décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail, vous devez impérativement respecter les règles de sécurité qu’impose la législation et selon l’activité (chaussures, lunettes, casque, harnais…) ainsi que les règles d’hygiène (trousse de première urgence).

- Ai-je le droit de travailler pour une entreprise en sous-traitance ?

Oui, bien sûr. Vous pouvez tout à fait travailler pour une autre entreprise en sous-traitant, comme le pratique souvent les prestataires de services. Mais dans ce cas, vous devez absolument, avant d’intervenir, avoir eu l’accord c'est-à-dire la signature de Btp Services Plus sur le devis ou contrat pour bénéficier de nos assurances décennales et responsabilité civile.

- Y a t-il une période d'essai prévue dans le contrat de travail ?

Oui, pour que nous puissions mesurer vos compétences et votre sérieux, une période d’essai de deux mois renouvelable deux mois est prévue. Durant cette période, chacun peut mettre un terme à notre collaboration sans préavis.

- Pour quelles raisons pouvez-vous me licencier ?

Pendant la période d'essai, si nous estimons qu'elle n'est pas concluante, sans préavis et indemnités. Après la période d'essai, si vous ne renvoyez ni dossier de fin de mois, ni la déclaration de non travail.

- Quel est le responsable en cas de litige ?

Chaque compagnon est responsable de ses chantiers et de la satisfaction du client. Néanmoins, « BTP SERVICES PLUS» assure tous ses salariés indépendants par une Responsabilité Civile Professionnelle (et une garantie décennale).

- Faut-il effectué un nombre d’heures précis pour ouvrir des droits à la Sécurité sociale ?

Oui, les dispositions de l’article R.313-7du code de la Sécurité sociale ne prévoit le maintien des droits à Sécurité sociale qu’à partir de 800 heures de travail par an, ou 160 heures par trimestre, ou 60 heures par mois, ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le Smic horaire. Vous devez donc remplir une de ces conditions pour avoir des droits.